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Conditions Générales de Vente

 

Préambule

Le site de vente en ligne my-easydeco est géré par la microentreprise Justine Roch situé à 148 route du village 74800 Saint Sixt, ci-après dénommée "My easy deco", immatriculée sous le numéro 803 928 621 000 25.

Par le site https://www.my-easydeco.com et les Développements Numériques, Justine Roch - My easy deco propose à une clientèle de particuliers et professionnels des prestations de « création d’espaces virtuels » avec rendus d’images en 3D, à partir de données (métrage et visuels prédéfinis) transmises par le Client Utilisateur. 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site https://www.my-easydeco.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client Utilisateur.

Les visuels de Services présentés sur le site https://www.my-easydeco.com à titre illustratif ont une valeur simplement figurative.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Justine Roch auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet https://www.my-easydeco.com dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Justine Roch "My easy deco" et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet https://www.my-easydeco.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site https://www.my-easydeco.com.

Justine Roch "My easy deco" se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

 

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions  dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

Conditions Générales de Vente ou CGV ou CGVU : désignent le présent document de conditions générales de vente et d'utilisation, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Justine Roch "My easy deco" et le CLIENT.

Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet https://www.my-easydeco.com ou via le Service Client

Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse https://www.my-easydeco.com

Service ou prestation : désigne tous les services fournis à la vente sur le site Internet https://www.my-easydeco.com par l'entreprise Justine Roch - My easy deco

 Code d’accès : identifiant et mot de passe choisis par le Client Utilisateur lors de la création de son compte sur le Site et lui permettant de s’identifier et de se connecter aux Services. 

CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet https://www.my-easydeco.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

 

 

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Justine Roch "My easy deco" et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.my-easydeco.com.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos prestations à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société Justine Roch conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

 

 

Article 3 – Prérequis techniques

Préalablement à l’utilisation des Services My easy deco, le Client devra s’assurer qu’il bénéficie des prérequis techniques nécessaires, qui sont a minima un accès Internet Haut-Débit et un ordinateur ou une tablette numérique. 

Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel avec les Services proposés par My easy deco. 

Toute utilisation de ces Services implique la reconnaissance par le Client de la conformité de son équipement aux prérequis techniques. 

Justine Roch décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel du Client ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité. 

Le Client devra prendre en compte toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet. 

Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation. 

 

 

Article 4 -  Conditions d'utilisations

  • Création de compte

Pour accéder aux Services vous devez préalablement créer votre compte sur le Site selon les modalités indiquées sur le Site.

Le client se doit de garantir l'éxactitude et la conformité à la réalité des donnés communiquées lors de la création du compte. Le client s'engage à informer My easy deco des modifications des données communiquées lors de la création du compte. Il est responsable de maintenir et mettre à jour les informations du comptes pour qu'elles soient justes et complètes. 

Le client se doit d'aviser My easy deco de tout entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son compte dont il en aurait la connaissance. 

Le client reconnait être le seul responsable de toute activitée effectuée à partir de son compte client. 

 

  • Interdictions

En utilisant les Supports Numériques et les Services, vous vous interdisez : 

- D’utiliser ou revendre les Supports Numériques et les Services à des fins professionnelles ; 

- De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux Supports Numériques et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des Supports Numériques, de les endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers. 

- D’utiliser les Supports Numériques et les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

En tant qu'utilisateur particulier ou professionnel, vous vous interdisez d'utiliser le site et ses services à des fins autres que celles de votre projet d'aménagement personnel ou de votre activité professionnelle telle que renseignée lors de la création de compte. 

Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours. 

Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser l'entreprise Justine Roch - My easy deco en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

 

  • Règles d'usage d'internet et des supports numériques - Accessibilité des services.

My easy deco s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des supports numériques conformément aux règles d'usage d'Internet. 

L'entreprise My easy deco se réserve le droit d’apporter aux Services et aux développements numériques toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client Utilisateur et sans que ces modifications ne puisse générer un droit à une quelconque indemnisation pour le Client Utilisateur. 

Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que : 

- Tout matériel téléchargé par le Client Utilisateur ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation des Développements Numériques, l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par équipements personnel (ordinateur, tablette, logiciels...) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation des Développements Numériques. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers les Développements Numériques ; 

- Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ; 

- Il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle. 

 

  • Réclamations

Sauf dispositions contraires, toute réclamation ou demande d'assistance concernant l'utilisation des supports numériques doit être formulée auprès de l'entreprise My easy deco par mail à : justine.roch@my-easydeco.com

ou par courrier à l'adresse suivante : Justine Roch - 148 route du village 74800 Saint Sixt

 

 

Article 5 - Conditions de vente 

 

  • Description des services

Notre offre de services s'applique pour des projets de décoration et d'aménagement d'intérieur.  

Chaque prestation s'applique à un espace tel que défini par le client qui est responsable de l'éxactitude et de la précision des données qu'il fournit à My easy deco. 

Le livrable est en principe, et sauf spécificité particulière de la demande, représenté par un ou plusieurs visuel(s) 3D et des éléments complémentaires dépendant du forfait et des options choisies par l'utilisateur. 

Le client reconnait que : 

- La prestation livrée est une proposition d'aménagement virtuel non contractuel

- La qualité et la représentativité de la prestation livrée dépend de la qualité et précisions des photos, croquis et/ou plans fournis par le client. 

- Les devis présentés sont indicatifs et établis sur la base d'un coût moyen de travaux. 

- My easy deco n'est pas responsable de la disponibilité des mobiliers, produits et accessoires recommandés. 

 

  • Conditions et passation des commandes 

Lors de votre passation de commande, vous devez :

- Sauf conditions particulières exprèsses contraires, régler le prix de la prestations selon les conditions de règlement définies au paragraphe ci-après. 

- Saisir et communiquer l'ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (métrage, visuels,...) via notre formulaire dont le lien vous est envoyé sur la confirmation de votre commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client Utilisateur. 

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet valide sa commande. 
Le Client Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). 
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de Services.

Le contrat de fourniture de services ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client Utilisateur de la confirmation de l’acceptation par Nous, entreprise Justine Roch - My easy deco, de sa commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix. 

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client Utilisateur et Justine Roch.  

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande.

L'entreprise Justine Roch "My easy deco" se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En tant que client professionnel contractant pour les besoins de votre activité principale, vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L121-21 et suivant du Code de la consommation. 

Aucune commande ne pourra être traitée si le client utilisateur n'a pas accepté les CGVU, le prix de la prestation commandée et fourni tout les éléments nécessaires à la réalisation du service. (Notamment les photos et les dimensions de la pièce à aménager.)

 

  • Prix et paiement

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

L'entreprise Justine Roch "My easy deco" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT. Ces tarifs peuvent être succeptibles de variation en raison notamment de l'évolution du coût de la main d'oeuvre et des changements du statut de l'entreprise. 

Toute commande donnera lieu à une facture qui sera remise au Client Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés. 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client Utilisateur, par voie de paiement sécurisé selon l’une des modalités suivantes :

- soit par carte bancaire : 
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

- soit par virement bancaire : 
Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Justine Roch "My easy deco", dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande.
Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.

- soit par chèque : 
Après avoir choisi le mode de paiement par chèque bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de Justine Roch à l’adresse suivante : 148 route du village 74800 Saint Sixt.

Le règlement par chèque est suceptible d'allonger les délais de commande en raison des délais de réception du chèque puis de vérification de la provision par les établissements bancaires. La commande sera traitée dès encaissement du chèque. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. 

Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. 

Les paiements effectués par le Client utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l'entreprise Justine Roch - My easy deco.

 

  • Droit de rétractation

Le Client Utilisateur dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, afin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site - auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client Utilisateur par le Prestataire -, ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé à Justine Roch, 148 route du village, 74800 Saint Sixt,  mentionnant la commande concernée par cette rétractation. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés sera remboursé. 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client Utilisateur sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client Utilisateur. 

Lors de la passation de la commande vous serez appelé à indiquer expressément votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 221-18 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, en exprimant votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation vous renoncez au délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.

 

  • Délais de livraison

Nous nous engageons à fournir les services commandés dans un délai de 15 à 20 jours. Un délais exceptionnelement rallongé vous serait mentionné lors du passage de votre commande. 

Si les services commandés n’avaient pas été fournis dans le délai de 20 jours ouvrés après cette date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client utilisateur, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du client utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-3, L216- 4 et L 241-4 du code de la consommation.

Les sommes versées par le client utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

La demande doit parvenir à l'adresse : Justine Roch - 148 route du village, 74800 Saint Sixt. 

En tout état de cause, nous sommes déchargés de toute obligaton de délai en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de non-respect par le client utilisateur. 

 

  • Modalités de traitement des commandes

My easy deco reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client Utilisateur. 

Nous pourrons librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de notre choix. 

 

  • Réception et conformité

Le client est tenu de vérifier, à la réception de son dossier, la conformité du service fourni aux spécifications de la commande.

Les réclamations sur les vices apparents ou non-conformité de la prestation fournie doivent être adressées par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard dans les huit jours de la livraison du dossier client. Dans ce cadre, le client devrai fournir toutes justifications et preuves quant à la rélaité des vices ou anormalies constatées et devra nous laisser toutes facilités pour constater à notre tour ces vices et/ou anomalies et, le cas échéant, pour y apporter les corrections nécessaires. 

A défaut de réserves ou réclamations correctement émises par le client dans le délai et selon les conditions ci-dessus, le service fourni sera réputé exempt de vices apparents et conforme à la demande. 

Les réclamations faites selon les conditions ci-dessus et aceptées par My easy deco donneront uniquement lieu à réflection ou à des correction, à l'exclusion d'un remboursement ou d'une indemnisation.

Le coîut de ces modifications sera supporté par Justine Roch - My easy deco, sauf le cas où les réserves ou réclamations du client :

- sont imputable à l'inexactitude ou le manque de fiabilitée des données qu'il nous aura transmises ou a tout manquemet du client utilisation aux CGVU.

- tiennent à une appréciation subjective du client sur les aspects esthétiques ou fonctionelles de la prestation commandée. 

- le cas où les réserves ou réclamations client concernent des écarts imputable à l'état de la technique. 

Compte tenu de l'état de la technique, il n'est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la prestation et ne pourront jsutifier aucune indemnisation du client, ni annulation ou résiliation ou résolution de la commande. A réception des fichiers, il appartient au client de vérifier l'existence de tels écarts et, le cas échéant, de nous les signaler. 

Si cela est techniquement possible, nous proposerons au client d'apporter des améliorations. Le coût généré par celles-ci sera supporté par le client, sur devis préalablment accepté par celui-ci.

 

  • Obligation de garantie du client

Le client utilisateur se doit de garantir à My easy deco que les données transmises par le biais de notre formulaire (dimensions, visuels,...) correspondent à la situtation et aux caractéristiques de l'espace concerné par la commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité du service assuré par l'entreprise Justine Roch - My easy deco ne saurait être engagée en cas d'inexactitude des informations transmises par le client utilisateur.

Toute passation de commande vaut comme autorisation du client l'exploitation des données transmises pour la traitement de sa commande. Le client reconnaît et accepte que, pour les besoins de la réalisation de la commande, nous pouvons être amenés à communiquer ces données à nos partenaires et sous-traitants.

Au même titre, le client nous garantit que l'exploitations des données par My easy deco ne porte en aucuns cas atteinte aux droits d'un tiers et n'enfreint pas un quelconque autre engagement contractuelle. Spécialement, pour les visuels que vous nous transmettez, vous garantissez, si vous n'êtes pas propriétaire du bie concerné, que leur exploitation par My easy deco a été autorisée par le propriétaire et par l'occupant dudit bien. 

Dans le cas où la responsabilité de Justine Roch - My easy deco serait recherchée au titre de l'exploitation des données transmises par le client, le client utilisateur devra nous relever indemne de toute santcion, tous dommanges et intérêts mise à notre charge par décision d'autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d'un accord. 

 

  • Clause résolutoire

En cas d'inexecution totale ou partielle par le client de l'une ou quelconque des obligations mis à sa charge par les CGVU, Justine Roch - My easy deco pourra décider de la résolution de toute commande en cours. 

Cette résiliation aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi, par lettre recommandée avec AR d'une mise en demeure, restée, en tout ou partie, sans effet. 

Les sommes versées par le client resteront acquises à Justine Roch - My easy deco, à titre de clause pénale, sans préjudice de l'application des pénalités prévues au paragraphe 5.3 ci-dessus et d'une eventuelle demande en justice de dommages et intérêts, si un préjudice supérieur est démontré.

 

 

Article 7 - Obligations - Responsabilité de prestataire

 

  • Obligation de moyens - Limitations de responsabilité 

Justine Roch - My easy deco s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à disposition pour répondre à la demande du client et pour satisfaire celui-ci. 

Compte tenu cependant de l'état de la technique et de la dimension en partie subjective du service, entre autres sur l'aspect esthétique et fonctionnel du projet, nous ne pouvons garantir la parfaite satisfaction du client et l'adéquation du projet proposé aux souhaits de ce dernier, qu'il doit reconnaitre expressément. 

Pour la réalisation des prestations, l'obligation de Justine Roch - My easy deco ne peut être que de moyens.

Justine Roch - My easy deco, ne fournissant que des visuels de simulation et d'aide à la décision, à partir de données fournies par le client utilisateur, sous la responsabilitée de celui-ci, l'entreprise Justine Roch ne saurait être considérée comme intervenante d'une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou dans leur mise oeuvre par le client et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.

Le client reconnaît que la prestation proposée par Justine Roch n'iclut pas la faisabilité technique du projet.

Par conséquent, le client s'engage à s'assurer les services d'un professionnel de l'art pour s'assurer préalablement de la faisaibilité de la mise en oeuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets réalisés par Justine Roch. 

Justine Roch - My easy deco ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l'égard du client utilisatieur, du propriétaire du bien, de l'acquéreur ou encore de tout professionnel.

Le client, ou son mandant, souhaitant mettre en oeuvre le projet résultant de la prestation de My easy deco s'engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre l'entreprise Justine Roch - My easy deco. 

L'entreprise Justine Roch - My easy deco ne peut pas être considée comme intervenant dans une quelconque opération d'entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le projet visant le bien objet pourrait en être l'objet.

Elle ne pourrait pas être considérée comme intervenant dans la réalisation d'un projet architectural au sens de l'article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

En tout état de cause :

- La responsabilité de Justine Roch - My easy deco, dans le cadre des conditions générales de ventes, se limite au seul préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale. 

- L'obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant hors taxes de la commande.

 

  • Exclusions de responsabilité

Sans préjudices des exclusions de responsabilités prévues par d'autres clauses des conditions générales de ventes, l'entreprise Justine Roch - My easy deco, ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommage résultants :

- de l'inédéquation du service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du client utilisation, l'application étant proposée en l'état ;

- de l'inexactitude ou de la non-conformité des informations et autres contenus incluant les données renseignées par le client, concernant les caractéristiques du bien objet de la prestation ;

- de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le site internet par le client utilisateur ;

- de l'usage que le client utilisateur fait des informations ou des outils qui sont mis à sa disposition par le biais de la prestation, le client étant et demeurant unique responsable de ces choix et décisions.

- d'une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au service ou de l'accès à l'espace client, d'une difficulté liée au temps de réponse et/ou d'un défaut de performance.

- du non-respect par le client des présentes conditions générales de vente et d'utilisation et plus généralement d'une faute volontaire ou non du client ;

- de l'accès aux données du client par un tiers ;

- d'un usage frauduleux ou abusif des services ;

- d'une compromission de la confidentialité du mot de passe ;

- de toutes informations, données ou prestations achetées ou obtenues ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues par ou à partir du service fourni par l'entreprise Justine Roch - My easy deco, par des prestataires tiers ou par ses partenaires. 

- de déclarations ou de comportements de toute personne à l'égard des prestations fournies par l'entreprise Justine Roch - My easy deco.

- d'un cas de force majeure.

 

Article 8 - Force majeure

Outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, les cas de force majeure comprennent notamment :

- Toutes catastrophes naturelles ;

- tous actes de guerre

- toutes atteintes à l'ordre public

- toutes épidémies

- tout incendies, innondations et autres désastres

- tous actes gouvernementaux, grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou celui de nos fournisseur

- tous problèmes éléctriques et techniques externes aux parties empêchant les communications. 

Justine Roch informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

 

Article 9 - Droit de propriété intellectuelle 

Le savoir-faire, les données, textes, articles, présentations, brochures, illustations, photographies, visuels et autres informations transmises au client par l'entreprise Justine Roch - My easy deco sont la propriété intellectuelle exclusive de l'entreprise Justine Roch - My easy deco.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation ne confèrent au client aucun droit de propriété sur la prestation, le service et toutes ses composantes qui restent la propriété exclusive de l'entreprise Justine Roch - My easy deco. 

En acceptant les conditions générales de vente et d'utilisation, le client accepte de céer gratuitement à l'entreprise Justine Roch - My easy deco tous ses droits d'auteur sur les photographies téléchargées pour les besoins de la commande. Justine Roch - My easy deco reste propriétaire en toutes circonstances de la modélisation 3D qui est proposée au client au travers de son projet. 

Le client autorise l'entreprise Justine Roch - My easy deco à utiliser et exploiter l'image de ses biens pris en photo pour les besoins de la promotion de l'entreprise auprès des tiers. 

L'entreprise Justine Roch - My easy deco est autorisée à diffuser sur les réseaux sociaux et sur son site internet lesdites photographies pour communiquer sur les prestations proposées. 

Le client n'est pas utiliser à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter chacun des éléments de la prestation qui la compose sans une autorisation préalable écrit par l'entreprise Justine Roch - My easy deco. 

Le client s'engage à conserver, sans aucune altération ni modifications, la mention "Proposition d'aménagement virtuel non contractuelle réalisée par My easy deco" ainsi que le logo de l'entreprise portés sur les visuels qui sont livrés en éxécution à la prestation commandée. 

Par exception à ce qui précède, le client professionnel est autorisé à exploiter les visuels et autres support qui permettent le rendu de la prestation dans un cadre préalablement défini avec l'entreprise Justine Roch - My easy deco. 

Par ailleurs, la mention "Proposition d'aménagement virtuel non contractuelle réalisée par My easy" ainsi que le logo de l'entreprise doivent être obligatoirement présents sur les supports utilisés.

Toutes les marques de produits et services contenus ou associés au service appartiennent à leurs propriétaires. 

 

 

Article 10 - Informations nominatives

 

  • Informatique et libertés - Données personnelles

L'entreprise Justine Roch - My easy deco s'engage à ce que la collecte et la traitement de vos données personnelles soient effectuées conformément à la loir n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiqyes à l'égard des traitement de données à caractère personnel. 

Lors de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, vous transmettez à Justine Roch - My easy deco vos données personnelles. Celles-ci seront conservées par l'entreprise Justine Roch - My easy deco pendant dix ans. 

Justine Roch - My easy deco préserve la sécurité de ces données et prend toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement de ces données.

Afin de vous identifier, de répondre à vos demandes, de proposer des offres et services personnalisés, certaines informations personnelles peuvent vous être demandées. 

Le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant et peut exercer celui-ci en contactant l'entreprise Justine Roch - My easy deco sous réserve de pouvoir justifier son identité en joignant une copie de pièce d'identité. 

Le client a le droit de s'opposer à ce que ces données personnelles soient utilisées pour des campagnes de prospection. 

 

  • Collectes des données personnelles

Dans le cadre d'une utilisation du site internet www.my-easydeco.com, l'entreprise est amenée à collecter et traiter vos données personnelles. En utilisant le site internet et en vous inscrivant, vous reconnaissez et acceptez le traitement de celles-ci par l'entreprise Justine Roch - My easy deco conformément à la loi applicable et aux stipulations de la politique de confidentialité.

Ces informations sont celles qui permettent de vous identifier. Des données non nominatives vous sont également demandées pour vous proposer un service sur-mesure. 

Vous serez amené à renseigner vos données personnelles dans les cas suivants : 

- Inscription au site internet

- Création de votre commande

- Formulaire de renseignements relatif à votre commande

- Abonnement newsletter

- Abonnement SMS

 

  • Utilisation et transmission des données personnelles

Vos données sont receuillies sur le site internet afin de vous contacter et de répondre à vos demandes et besoins. 

Nous utilisons également celles-ci pour vous proposées des offres et avantages sur des services de l'entreprise Justine Roch - My easy deco et ses partenaires si vous l'avez accepté en cochant les cases de consentement prévues à cet effet. 

Sauf accord préalable de votre part ou en cas de demandes de la part d'une administration ou autorité judiciaire, vos données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers extérieurs à l'entreprise Justine Roch - My easy deco. 

 

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Article 11 - Sécurisation

Le site https://www.my-easydeco.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 12. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Article 13. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

  • Par mail : justine.roch@my-easydeco.com

  • [adresse] postale : 148 route du village 74800 Saint Sixt 

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